Consultation du public : traitements aux insecticides

Consultation du public sur le projet d’arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur sur les départements de Côte d’Or, Saône-et-Loire et de l’Yonne.

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La consultation du public est ouverte à partir du 7 mai 2015 et jusqu’au 28 mai 2015 inclus.
Document à envoyer à  :

Nous vous proposons ici quelques éléments de réponse dans le but de responsabiliser les pouvoirs publics lors de prise de décision aussi importante pour notre santé et pour l'environnement.

En sachant que le texte de base n'est pas évident à comprendre, nous avons essayé de faire le maximum pour simplifier votre réponse.

Pour simplifier, nous avous préparé un document PDF ou WORD à remplir et à renvoyer:

>> Modèle de réponse en PDF <<

>> Modèle de réponse format WORD <<

Si vous n'arrivez pas à l'envoyer par internet, vous pouvez toujours l'imprimer et l'envoyer à l'une de ces préfectures !

• Mr Eric Delzant, préfet de Côte d'Or, Rue de la Préfecture, 21000 Dijon
• Mr Gilbert Payet, préfet de Saône-et-Loire, 196 Rue de Strasbourg, 71000 Mâcon
• Mr Jean-Christophe Moraud, préfet de l'Yonne, Place de la Préfecture, 89000 Auxerre

Qui est concerné par cette consultation publique ?

Toutes les personnes vivants, travaillants, séjournants, ou ne faisant que passer à travers la région sont amenées à donner leur avis sur la question !

Il y a t'il des consultations publiques dans d'autres régions ?

En Isère, la consultation publiques est ouverte jusqu'au 2 Juin 2015.

Dans la Drôme, la consultation publiques est ouverte jusqu'au 2 Juin 2015.

La région PACA, la consultation publique était ouverte jusqu'au 15 mai 2015.

En Charente, la consultation publique était ouverte jusqu'au 23 mars 2015.

Vous trouvez ça important de donner votre avis ?

La loi encadre cette consultation publique ! Selon l'article 7 de la Charte de l'environnement appuyé par l'article L120-1 du code de l'environnement

Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Observations et remarques relatives au projet d’arrêté concernant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne :

Vu le projet d’arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur dans les départements de Côte d’Or, de Saône-et-Loire et de l’Yonne disponible sur le site www.bourgogne.gouv.fr;

Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural disponible sur le site www.agriculture.gouv.fr ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 (disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr) relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables.

Vu le rapport d'information fait au nom de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement émanant du Sénat dont le texte intégral est disponible sur le site www.senat.fr

Vu le tableau des insecticides homologués sur la cicadelle de la flavescence dorée initialement publié sur le site stop-flavescence-bourgogne.fr mais ayant disparu depuis (disponible en Annexe I de ce document). Ce tableau est une liste non exhaustive des produits référencés en Bourgogne, l'ensemble des produits utilisable est disponible sur le site www.e-phy.agriculture.gouv.fr

Vu les rapports sur les néonicotinoïdes du Centre de Biophysique Moléculaire du CNRS d'Orléans (Centre National de Recherche Scientifique). L'intégralité des rapports sont disponible sur le site www.cbm.cnrs-orleans.fr

Vu le rapport Alerte aux insecticides néonicotinoides dans nos aliments ! Émanant de l'association Générations Futures. Dont le texte intégral est disponible sur le site www.generations-futures.fr

Vu le rapport Pesticide: Effets sur la Santé, une expertise collective de l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale) dont le texte intégral est disponible sur le site www.inserm.fr

Vu le  rapport Santé: les pesticides sèment le trouble de l'association Greenpeace dont le texte intégral est disponible sur le site www.greenpeace.org

Vu le rapport sur Les effets potentiels des pesticides sur la santé du Parlement du Canada dont le texte est disponible sur le site www.parl.gc.ca

Vu le rapport EXPPERT: Exposition aux Pesticides PERTurbateurs Endocriniens émanant de Générations Futures. Dont le texte intégral est disponible sur le site www.generations-futures.fr

Vu le rapport EXPPERT: Quelles expositions des enfants aux pesticides perturbateurs endocriniens ? Émanant de l'association Générations Futures. Dont le texte intégral est disponible disponible sur le site www.generations-futures.fr

Vu le rapport EXPPERT: 21 perturbateurs endocriniens en moyenne chez des femmes en âge de procréer! Émanant de l'association Générations Futures. Dont le texte intégral est disponible sur le site www.generations-futures.fr

Vu le rapport Pesticides perturbateurs endocriniens: la santé moins importante que l’économie! émanant de PAN Europe et de Générations Futures. Dont le texte intégral est disponible sur le site www.generations-futures.fr

Vu le rapport Estimating Burden and Disease Costs of Exposure to Endocrine-Disrupting Chemicals in the European Union dont le texte intégral est disponible ici disponible sur le site www.press.endocrine.org

Vu les différents problèmes de santé chez les ouvriers viticoles, agricoles ainsi que les exploitants regroupés au sein de l'association www.phyto-victimes.fr

Vu l'absence de Limite Maximum de Résidus (LMR) dans le vin.

Vu les chiffres clés du tourisme en Bourgogne ainsi que les chiffres de la clientèle oenotouristique de la Bourgogne. Tous ces chiffres sont disponibles sur www.bourgogne-tourisme-pro.com

Considérant salutaires les allègements de traitements insecticides demandés par la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB) ;

Considérant salutaire la mise en place de zones à zéro traitement à compter de 2015 dans des conditions particulières notamment vis-à-vis d’un risque épidémique mesuré en lien avec la caractérisation de la souche de flavescence dorée ;

Considérant salutaire la nécessité d’organiser une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence dorée, par ou sous contrôle de la FREDON Bourgogne ;

Considérant salutaire l’obligation inscrite dans les cahiers des charges des appellations, validés par décrets, de plantation de vignes avec du matériel végétal ayant fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude efficace vis-à- vis du phytoplasme de la flavescence dorée ;

Considérant que les néonicotinoïdes sont jugés 5.000 à 10.000 fois plus toxiques à poids égal que le DDT par la communauté scientifique internationale. Le DDT ayant été interdit en 1972 pour sa toxicité aiguë.

Considérant que les pyréthrines (autorisés en agriculture biologique) sont considérées comme ayant un risque immédiat ou différé de danger pour une ou plusieurs composantes de l'environnement d'après leur Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).

Considérant qu'il semble exister une association positive entre exposition professionnelle à des pesticides et certaines pathologies chez l’adulte: la maladie de Parkinson, le cancer de la prostate et certains cancers hématopoïétiques (lymphome non Hodgkinien, myélomes multiples)

Considérant que les expositions aux pesticides intervenant au cours de la période prénatale et périnatale ainsi que la petite enfance semblent être particulièrement à risque pour le développement de l’enfant.

Considérant que les insecticides organophosphorés, de substance active Chlorpyrifos, inscrits dans les produits autorisés pour lutter contre la cicadelle de la flavescence dorée, sont considérés par l'Agence américaine de l'environnement comme provoquant au moins un cancer (tous les cancers lymphohématopoïétiques, poumon, rectum, cerveau).

Considérant que les pyréthrinoïdes de synthèses, inscrits dans les produits autorisés pour lutter contre la cicadelle de la flavescence dorée, sont considérés par l'Agence américaine de l'environnement comme provoquant au moins un cancer (myélome multiple).

Considérant que les organophosphorés et les pyréthrinoïdes sont aujourd'hui considérés par la communauté scientifique internationale comme étant des perturbateurs endocriniens.

Considérant que les troubles pathologiques liés aux perturbateurs endocriniens coûteraient au moins 157 milliards d’euros par an, rien que dans l’Union européenne.

Considérant selon l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 que l'utilisation des produits mentionnés pour la lutte contre la cicadelle de la flavescence dorée est interdite dans les lieux ci-dessous  :

• cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires ;
• espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ;
• aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.

Considérant selon l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 que l'utilisation des produits mentionnés pour la lutte contre la cicadelle de la flavescence dorée est interdite à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement des personnes vulnérables situés au sein des établissements ci-dessous, sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière de ces derniers.

• centres hospitaliers et hôpitaux mentionnés  ;
• établissements de santé privés  ;
• maisons de réadaptation fonctionnelle ;
• établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées ;
• établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

Considérant selon l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 que quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort (soit 19 km par heure).

Considérant qu'une «  zone non traitée  » selon l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 est une zone caractérisée par sa largeur en bordure d’un point d’eau, correspondant pour les cours d’eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d’un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d’autorisation de mise sur le marché, et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.

Considérant qu'un «  point d’eau  » selon l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 est un cours d’eau, plan d’eau, fossé et point d’eau permanent ou intermittent figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut Géographique National. La liste de points d’eau à prendre en compte pour l’application d'un arrêté peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte de caractéristiques locales particulières.

Considérant la «  zone non traitée  », de tous les produits autorisés pour lutter contre la cicadelle de la flavescence dorée, varie de 5 à 50 mètres en fonction de leur toxicité.

Considérant la durée de réentrée dans la parcelle, pour les ouvriers viticoles ou exploitants, de tous les produits autorisés pour lutter contre la cicadelle de la flavescence dorée, varie de 6 heures à 48 heures en fonction de leur toxicité.

Considérant que la Bourgogne est une région touristique convoitée avec 505.000 lits touristiques, offrant 27.000 emplois liés au tourisme et représentant 2,2 milliards d'euros de consommations touristiques (soit 6,3% du PIB régional).

Observation et remarques

Observation et Remarque I  : Suppression de l'utilisation des Néonicotinoïdes

Contenu de la toxicité aiguë dans l'environnement des insecticides néonicotinoïdes, je demande la suppression immédiate de leur emploi pour lutter contre la cicadelle de la flavescence dorée.

Observation et Remarque II  : Meilleure cartographie des Zones Non Traitées

Je demande des précisions par rapport aux Zones de Non Traitements «  ZNT  » sur tous les zonages considérés par l'arrêté préfectoral en fonction des «  points d'eau  » comme mentionnés dans l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006.

Je demande que des contrôles de non-traitements de ces zones sensibles soient effectués.

Observation et Remarque III  : Nécessité de contrôle de la qualité de la pulvérisation

Je demande la mise en place, durant toute la période de traitement, d'un contrôle prouvant que tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter l'entraînement des insecticides hors de la parcelle ou de la zone traitée.

Je demande que des contrôles, par les Gendarmes FREE (Formateur Relais Enquêteur Environnement), soient mis en place afin de vérifier que les traitements aient lieu avec des vents inférieurs ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort (soit maximum 19 km par heure de vent).

Je demande la mise en place de « manche à air » visible de tous, agriculteurs comme riverains ou gendarmes.

Observation et Remarque IV  : Protection des lieux publics

Je demande que toutes les personnes en charge des lieux publics, sur tous les zonages considérés par l'arrêté préfectoral, soient informées par courrier de la toxicité des produits utilisés contre la cicadelle de la flavescence dorée et des moyens à mettre en œuvre pour que tous les usagers ne soient pas en contact de ces produits. Ceci comprend toutes les zones scolaires où les enfants sont d'autant plus sensibles aux insecticides utilisés.

Observation et Remarque V  : Nécessité d'informations

Je demande qu'une information soit donnée à tous les riverains, des zonages considérés par l'arrêté préfectoral, afin qu'ils soient informés des risques liés à l'inhalation et au contact des  insecticides homologués sur la cicadelle de la flavescence dorée.

Je demande la mise en place d'affichages dans toutes les zones touristiques des 42 communes à 3 traitements insecticides et dans les 13 zones à 2 traitements.

Je demande la mise en place de signalétique dans les zonages considérés par l'arrêté préfectoral, quand le produit est épandu. Ces signalétiques étant à laisser 48h après la pulvérisation au vu des délais de réentrée des insecticides employés pour lutter contre la flavescence dorée.

Je demande la mise en place de signalétique permanente le long des routes traversant et longeant les zones considérées par l'arrêté préfectoral de type « ATTENTION - Zone de traitements fréquents - Ne pas stationner ».

Observation et Remarque VI  : Responsabilité de la préfecture de Bourgogne

Au vu de la toxicité des produits sur la santé et sur l'environnement, la préfecture de Bourgogne s'engage, en signant cet arrêté, à prendre en charge toute intoxication, problème de santé immédiat ou sur le long terme, problème de pollution de l'environnement, lié à l'utilisation de ce type d'insecticides dans les zones considérées par l'arrêté préfectoral.

Annexe I

textes de loi présents dans le projet d'arrêté préfectoral

•  Règlement 479/2008 du conseil au Journal officiel de l'Union européenne
• Article L205-1 du code rural et de la pêche maritime
• Article L250-2 du code rural et de la pêche maritime
• Article L251-3 du code rural et de la pêche maritime
• Article L252-5 du code rural et de la pêche maritime
• Article L253-1 du code rural et de la pêche maritime
• Article L251-2 du code rural et de la pêche maritime
• Article L251-14 du code rural et de la pêche maritime
• Article L205-11 du code rural et de la pêche maritime
• Article L251-14 du code rural et de la pêche maritime
• Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
• Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
• Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
• Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
• Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
• Arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social